Le bail commercial ohada pdf

Le caractere commercial dune societe est determine par sa forme ou par son objet. Le renouvellement du bail commercial droitfinances. Communaute economique des etats dafrique centrale ceeac et le centre du commerce. Le bail a usage professionnel peut etre conclu pour une duree determinee ou indeterminee. Lacte uniforme portant sur le droit commercial general audcg definit et reglemente. Acte uniforme portant sur le droit commercial general. Acte uniforme ohada portant sur le droit commercial general. Ohada acte uniforme ohada portant sur le droit commercial general 4 acte uniforme ohada du 15 decembre 2010 portant sur le droit commercial general art. Ces derniers doivent etre affectes a une activite professionnelle. Dec 27, 2018 le bien immobilier peut etre utilise comme residence principale ou secondaire par le locataire. Pdf formation dintroduction au bail commercial cours.

Elle ne peut servir aucunement au paiement des loyers au cours du bail. Le bien immobilier peut etre utilise comme residence principale ou secondaire par le locataire. Le droit ohada est applicable dans 17 pays africains a ce jour. Pour ce faire, lacte uniforme distingue deux situations. Bail commercial entre les soussignes mme naima mhoussine nee a itsandra proprietaire du local sis a itsandra mdjini dune part, ci apres denomme le bailleur, et sarl comores numerique represente par son gerant, m chabani ali dautre part, ci apres denomme le preneur. Le developpement fulgurant des affaires dans lespace ohada et les problemes lies a lexploitation des activites commerciales dans les lieux loues entre bailleur et preneur nous ont amene a ecrire sur le bail a usage professionnel et ses implications. Le droit au renouvellement du bail a duree determinee ou indeterminee est acquis au preneur qui. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits. Le repertoire alphabetique pour les personnes physiques. Acte uniforme ohada sur le droit commercial droitafrique.

1240 768 945 134 179 1310 609 1066 416 822 510 276 1199 771 685 342 1112 473 423 754 138 155 327 834 966 891 150 1432 1213 901 478 910 1275 213 613 1394 1103 1491 708 1010 2 1116 672 330 1482 320 1038 1226